Assurances pour les établissements sociaux : ESAT, EHPAD, Maisons de Retraite & Associations
Les personnes concernées par la loi Madelin :
Depuis la loi n° 94-678 du 8 aout 1994, les dirigeants non-salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient également des avantages de la loi Madelin, notamment le gérant majoritaire de SARL et le gérant d’une société en commandite par actions.
En outre, l’époux du commerçant, de l’artisan, ou du professionnel libéral qui collabore effectivement à l’activité de son conjoint sans être rémunéré et qui n’exerce aucune autre activité professionnelle peut cotiser aux régimes sociaux obligatoires de l’exploitant. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles des résultats imposables de l’exploitant.
La loi Madelin étend cet avantage au conjoint collaborateur qui exerce hors de l’entreprise une activité salarié à temps partiel ne dépassant pas la moitié d la durée légale du travail.
Mais cette loi ne permet pas la déduction fiscale des cotisations aux régimes facultatifs que pour les personnes exerçant leur activité pour leur propre compte.
En revanche, les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concerné par cette loi.
Les garanties pouvant entrer dans le cadre de la loi Madelin sont :
Les régimes sociaux obligatoires des travailleurs non salariés sont peu onéreux, mais très pauvres en garanties.
Cette retraite complémentaire est réalisée par capitalisation est permet au souscripteur du contrat Madelin de bénéficier de versements sous rentes viagères. Ce contrat bénéficie d’une défiscalisation (cotisations déductibles du revenu net imposable) qui est plafonnée. Il permet aussi protéger se proches encas de décès par exemple.
Vous êtes travailleur non salarié, votre régime obligatoire ne suffit pas à faire face aux lourdes conséquences d’une invalidité ou d’un arrêt de travail
Votre voiture, votre domicile, votre activité professionnelle sont assurés… Mais que se passera-t-il s’il vous arrive un coup dur ? Les régimes obligatoires ne suffisent pas pour préserver le niveau de vie de votre famille en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès.
Quel que soit votre statut, la couverture sociale de base ne suffit pas pour rembourser l’intégralité de vos dépenses de santé.
Il est nécessaire, en complément de votre régime de base, de souscrire un contrat qui corresponde à vos besoin et à vos objectifs personnels.
A savoir que le régime obligatoire d’assurance chômage (UNEDIC) protège exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail contre le risque de perte d’emploi.
Le contrat « assurance perte d’emploi des dirigeants » vous garantit un revenu fixe en cas de perte d’emploi.