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Pour personnes handicapées, dépendantes et / ou à mobilité réduite

Dès 18 ans, la personne handicapée est responsable : elle est personnellement tenue à réparation pour tous les dommages qu’elle occasionnerait à un tiers. Contrairement à ce que certaines personnes pensent, la carte d’invalidité n’apporte aucune restriction aux actes que peut contracter un majeur dans tous les domaines : acheter, vendre, signer des chèques… Il est donc indispensable d’assurer la responsabilité civile du majeur handicapé, protégé ou non, qu’il se trouve dans sa famille, dans un établissement spécialisé, dans une famille d’accueil ou dans un logement personnel.
L’adulte en hébergement en famille d’accueil : la personne handicapée a obligation d’assurance qui est édictée par l’article 9 du décret 91-08 du 23 janvier 1991. Cette obligation d’assurance n’est pas remplie par un contrat de  » responsabilité civile  » mais une responsabilité civile personnelle vie privée.

Vous souhaitez souscrire à une assurance responsabilité civile, il suffit de télécharger dès maintenant le bulletin et de nous le renvoyer dument renseigné avec la cotisation de 99,99€ (tarif 2023).

Le tarif annuel de 2023
est de 99,99€ TTC.