Assurance fauteuil roulant électrique et scooter électrique

Pour personnes handicapées, dépendantes et / ou à mobilité réduite

L’assurance pour fauteuil roulant électrique et scooter électrique obligatoire ?

La réponse ministérielle sur la nature des contrats à souscrire pour les usagers de Fauteuils Roulants Electriques permet de répondre clairement à cette question régulièrement posée sur l’obligation d’assurance de l’usager d’un FRE.

Il est rappelé dans cette réponse officielle du 21 Juillet 2015 que deux codes régissent l’usage du fauteuil roulant électrique :

• Le code de la route, assimile la personne handicapée en fauteuil à un piéton, lui permettant ainsi de circuler sur les trottoirs mais aussi sur la chaussée (« les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée »).
• Le code des assurances, en revanche, assimile le FRE à un Véhicule Terrestre à Moteur. Et c’est dans ce cadre qu’il est obligatoire d’assurer la Responsabilité Civile ‘circulation’ de l’usager d’un Fauteuil Roulant Electrique.

Si le titre de la réponse ministérielle peut induire en erreur en indiquant qu’une assurance multirisques Habitation peut suffire, il est indispensable que cette assurance couvre la Responsabilité Civile « dans les conditions prévues pour les Véhicules Terrestres à Moteur (« assurance de responsabilité civile couvrant sans plafond les dommages corporels »).

Dans l’immense majorité des cas, les contrats Multirisques Habitation excluent de leurs garanties Responsabilité Civile les dommages causés par l’assuré du fait de la conduite, la garde ou la propriété d’un Véhicule Terrestre à Moteur.  C’est la raison pour laquelle PLEBAGNAC, vous propose l’assurance « Fauteuil roulant électrique ou scooter électrique » qui est un contrat spécifique TOUS RISQUES SANS FRANCHISE.

Points forts de l’assurance fauteuil roulant électrique et scooter électrique :

Pour toute demande de souscription, merci de nous adresser la demande de renseignement téléchargeable ci-dessous. Nos services vous recontacteront dans les 48 heures ouvrées maximum.

DEMANDE DE SOUSCRIPTION 2020
ASSURANCE FAUTEUIL / SCOOTER ELECTRIQUE

Laisser vous guider par votre Conseiller au :

02 36 17 31 91

du MARDI au VENDREDI

le matin de 10h à 12h, l’après-midi de 14h à 17h.